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Ajouté le: 16-jui-2009 
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Modèles commentés - Information juridique - Vosdroitsendirect.com  


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Droit immobilier - Demande de justification des charges locatives - Mon, 14 Jun 2010 17:48:22 +0100

Vous êtes locataire d’un bien immobilier et votre propriétaire vient de vous annoncer une augmentation des charges locatives que vous jugez injustifiée ? Dès réception du courrier de décompte des charges de votre propriétaire vous disposez d’un délai de 15 jours pour lui demander de vous fournir tous les justificatifs qui vous permettront éventuellement de contester cette augmentation.

Droit commercial - Engagement de confidentialité - Wed, 13 Jan 2010 16:18:23 +0100

L’information constitue l’une des richesses principales de l’entreprise. En effet, chaque société détient des informations relatives à ses fournisseurs, à sa clientèle, à son savoir-faire ou encore à tous ses projets… Ces informations sont précieuses et méritent d’être protégées.

Droit des associations - Modèle de demande de transfert du siège social d'une Association - Fri, 18 Dec 2009 16:40:32 +0100

La modification du lieu du siège social d'une Association doit s'accompagner d'une déclaration à la préfecture de la ville où sera établi le nouveau siège. Cette procédure est longue et demande de fournir de nombreux justificatifs. Ce modèle composé de plusieurs documents vous permettra d'accélérer vos démarches.

Droit commercial - Facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » - Fri, 04 Dec 2009 22:15:42 +0100

Tout professionnel exerçant une activité économique est tenu d'établir une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour le compte d'un autre professionnel, et ce même s'il bénéficie d'une franchise en base de TVA. L'Association Vosdroitsendirect.com vous propose, à cet effet, de télécharger un modèle de facture " TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI ".

Droit des associations - Modèle de procès-verbal d'Assemblée constitutive - Fri, 04 Dec 2009 22:13:28 +0100

La constitution d'une association impose d'accomplir certaines formalités parmi lesquelles figure la réalisation d'une Assemblée générale constitutive de l'association. Afin de vous aider dans cette démarche, Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger un modèle de procès-verbal de l'Assemblée générale constitutive.

Droit du travail - Lettre de renouvellement de la période d'essai - Fri, 13 Nov 2009 11:56:01 +0100

L'employeur peut souhaiter renouveler la période d'essai de son salarié afin d'apprécier au mieux ses qualités professionnelles. Cependant, l'employeur doit respecter certaines règles relatives à ce renouvellement et adresser une proposition écrite au salarié. Il convient ainsi de rappeler les règles juridiques applicables au renouvellement et de proposer un modèle de lettre de renouvellement.

Droit des associations - Feuille de présence à une AGO d'Association loi de 1901 - Wed, 14 Oct 2009 17:34:07 +0100

Toute réunion d'une assemblée générale d'une Association nécessite que soit réalisée une feuille de présence afin de savoir quels sont les membres présents ou représentés, de pouvoir calculer si le quorum nécessaire est atteint pour la prise de certaines décisions... Ainsi, la rédaction d'une feuille de présence, est-elle obligatoire.

Droit des contrats - Lettre de mission - Tue, 22 Sep 2009 13:41:57 +0100

La lettre de mission est un acte courant dans le domaine des prestations de services. Toute mission commande un document détaillant cette dernière. La lettre de mission permet de figer par écrit un accord entre deux parties pour réaliser une intervention chez l’une des parties d’une durée déterminée avec un objectif précis.

Droit des contrats - La reconnaissance de dette - Tue, 15 Sep 2009 17:13:40 +0100

Il est fréquent de prêter de l'argent à sa famille, à ses amis, ou encore pour d'autres raisons personnelles. La reconnaissance de dette est l'acte par lequel une personne, l'emprunteur, reconnaît avoir emprunté de l'argent à une autre personne, le prêteur.

Droit public - Bilan de compétences des agents de l'Etat : modèle de convention tripartite - Mon, 17 Aug 2009 12:25:31 +0100

Les agents de l’Etat dispose de la faculté de réaliser un bilan de compétences afin d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et motivations. La réalisation de ce bilan de compétences nécessite la conclusion préalable d’une convention tripartite entre l’agent bénéficiaire, l’administration et l’organisme prestataire dudit bilan. L'Association Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger gratuitement le modèle de convention type proposé en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'Etat.

Droit commercial - Contrat de bail commercial - Thu, 13 Aug 2009 21:12:04 +0100

Le présent modèle est un contrat de bail commercial conclu entre une société civile immobilière, propriétaire des locaux loués (propriétaire des murs) et une société commerciale qui exploitera son fonds de commerce au sein desdits locaux. Le bail commercial est un contrat essentiel de la vie économique. Ce modèle de contrat de bail commercial est commenté.

Internet et nouvelles technologies - Contrat de diffusion de publicité sur un site Internet - Wed, 08 Jul 2009 23:28:30 +0100

Ce modèle de contrat s’adresse aux entreprises qui souhaitent diffuser des bannières publicitaires sur un site Internet ciblé en établissant directement un partenariat avec ce dernier et non en passant par l’intermédiaire d’une régie publicitaire.

Droit des associations - Modèle de statuts « Association Loi de 1901 » - Sun, 05 Jul 2009 20:49:40 +0100

La constitution d'une « Association Loi de 1901 » nécessite que ses membres fondateurs établissent les statuts de ladite association. Ces statuts ont vocation à déterminer les modalités de fonctionnement interne de l'association. Il n'existe pas de statuts type. L'association Vosdroitsendirect.com vous propose toutefois de télécharger un modèle de statuts, que vous pourrez modifier ou compléter selon les spécificités de votre association. .

Droit du travail - Modèle de lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique - Fri, 19 Jun 2009 08:34:12 +0100

La survenance de difficultés économiques peut conduire l'employeur à proposer à son ou à ses salariés une modification d'un ou de plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (tels que la rémunération, les horaires ou le lieu de travail, etc.). Pour vous aider dans cette démarche, l'Association Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger un modèle de lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique.

Droit des sociétés - Procès-verbal d'agrément d'un nouvel actionnaire par l'AGO - Tue, 02 Jun 2009 16:14:31 +0100

En tant qu'actionnaire, vous souhaitez céder la totalité ou une partie de vos actions à un tiers ? Les statuts de la société comportent une clause d'agrément prévoyant l'agrément (l'acceptation) de tout nouvel actionnaire ? Vous trouverez ici un modèle de procès-verbal d'agrément d'un nouvel actionnaire par l'assemblée générale ordinaire.

Droit des sociétés - Statuts types EURL - Thu, 28 May 2009 08:24:41 +0100

Afin de vous accompagner dans vos démarches liées à la constitution de votre EURL, l'Association Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger gratuitement un modèle de statuts de ce type de société.

Droit commercial - Déclaration préalable d'une vente au déballage - Thu, 28 May 2009 08:18:09 +0100

Les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, adressée par l’organisateur au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue. Afin de vous aider dans cette démarche, l'association Vosdroitsendirect vous propose de télécharger un modèle de déclaration préalable.

Droit des associations - Lettre à adresser au Préfet lors de la constitution d'une Association - Fri, 22 May 2009 14:50:04 +0100

La constitution d'une association impose d'accomplir certaines formalités administratives, telles que la déclaration de cette dernière en Préfecture. Afin de vous aider dans cette démarche, Vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger un modèle de lettre de déclaration d'association qui doit être adressée au Préfet et être jointe au dossier de déclaration.

Droit des successions - Demande de renseignements pour sortir de l'indivision - Thu, 14 May 2009 20:47:10 +0100

Vous êtes indivisaire et vous souhaitez sortir de l'indivision ? Cette lettre type est un modèle de courrier à adresser à votre notaire, afin d'obtenir les conseils et renseignements nécessaires sur la procédure à suivre.

Droit des contrats - Modèle de mise en demeure - Thu, 23 Apr 2009 21:59:17 +0100

Vous devez faire face à un problème d'impayé ? Vous voulez enjoindre votre débiteur d'exécuter son obligation ? Ce modèle de mise en demeure est à adresser à votre débiteur indélicat.